Taubira ouvre la voie à la gestation pour autrui

Une circulaire de la garde des Sceaux vise à faciliter l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger.

La gestation pour autrui (GPA), il ne fallait surtout pas en parler. Le gouvernement le martelait : la légalisation des mères porteuses ne fait pas partie du projet de loi Taubira. François Hollande le répétait : il y est fermement opposé. Mais au moment même où le chef de l’État laissait transparaître ses doutes sur la procréation médicalement assistée, vendredi dernier, en annonçant la saisine du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), la garde des Sceaux, Christiane Taubira, envoyait une circulaire aux juridictions, leur demandant de délivrer « des certificats de nationalité française (CNF) » aux enfants nés à l’étranger d’un père français et d’une mère porteuse.
En date du 25 janvier, avec « application immédiate », la circulaire recommande, « lorsqu’il apparaît avec suffisamment de vraisemblance qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui », de « veiller à ce qu’il soit fait droit » à de telles demandes, « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du Code civil ».

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le calendrier est mal choisi… Alors que le débat s’est engagé mardi à l’Assemblée, cette décision surprise peut apparaître comme un début de marchandage entre le gouvernement et les Verts. Très en pointe sur la GPA, les écologistes comptent bien demander la retranscription au registre de l’État civil des actes de naissance des enfants concernés. Pour le député UMP du Pas-de-Calais Daniel Fasquelle, ce n’est qu’une nouvelle preuve du « double langage de Mme Taubira et du gouvernement ». « Le gouvernement avance masqué depuis le départ !, s’insurge-t-il. Alors qu’il jure qu’il ne saurait être question d’accepter la PMA et la GPA, c’est tout l’inverse dans les faits… »

Professeur de droit, Daniel Fasquelle voit dans ce texte « une forme de légalisation, en douce, de la gestation pour autrui ». « Des couples vont aller à l’étranger pratiquer la GPA, et conforter ensuite des situations qui en France sont illégales, explique-t-il. On ouvre la voie à bien d’autres dérives… Ce ne sont plus seulement les droits de l’enfant que l’on viole, mais aussi ceux de la personne humaine. Car la GPA est une forme de location du corps humain. »

Cette circulaire annonce-t-elle la fin de l’interdiction de la GPA ? « C’est en tout cas une atteinte très claire au principe de prohibition des mères porteuses, affirme Clotilde Brunetti-Pons, maître de conférences à l’université de Reims (Marne), spécialiste en droit de la famille. La ministre de la Justice est en train de contourner la jurisprudence de la Cour de cassation du 6 avril 2011. Dans trois arrêts, celle-ci avait refusé que la filiation des enfants soit établie en France à l’égard des intéressés, et notamment du père biologique, parce qu’il y avait violation du principe d’ordre public prohibant la GPA. Normalement, le CNF intervient après transcription de la filiation à l’état civil français, donc après que la filiation est reconnue en droit français ».

En la matière, la pratique de la Justice n’est pas forcément lisible. En février 2012, la cour d’appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) avait validé la transcription à l’état civil français des actes de naissance de jumeaux nés en Inde en 2010 de mère porteuse pour un couple de Français. Selon Christiane Taubira, on compterait 38 cas d’enfants nés de père français et de mère porteuse à l’étranger ces quatre dernières années. Lors des débats en commission des lois du texte sur le mariage homosexuel, plusieurs députés PS, notamment le rapporteur du texte, Erwann Binet, ont plaidé pour une évolution, renvoyant au texte sur la famille promis par le gouvernement.

Au ministère de la Justice, on assure avec un certain embarras qu’il ne s’agit « en aucun cas d’une légalisation de la GPA ». Une déclaration qui ne convainc pas la droite. « Il faut que les masques tombent !, s’emporte Daniel Fasquelle, qui compare le projet Taubira à une « vente à la découpe ». On doit dès maintenant connaître les intentions réelles du gouvernement ! »

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